Conditions générales de vente

Projet de CGV — à compléter avant utilisation contractuelle : les coordonnées du médiateur de la consommation restent à renseigner après adhésion.

1. Identification du prestataire

Les présentes conditions générales de vente encadrent les prestations proposées sous le nom commercial « Conciergerie des Bourguignons » par Manel TLAHIG, entrepreneuse individuelle (EI), SIREN 132 218 066, SIRET 132 218 066 00018, dont l'adresse professionnelle est 38 rue Normier Simon, 89390 Ravières, France. Téléphone : 07 65 81 51 25. E-mail : contact@conciergerie-des-bourguignons.fr.

Le prestataire relève du régime de la franchise en base de TVA : « TVA non applicable, article 293 B du CGI », tant que les conditions de ce régime sont remplies.

2. Prestations et limites

Les prestations peuvent comprendre, selon le devis accepté : l'entretien courant de maisons, appartements, bureaux et locaux professionnels ; la préparation de locations saisonnières et l'accueil des voyageurs ; la remise et récupération des clés ; l'entretien du linge ; les visites ponctuelles avec vérification visuelle de l'état apparent des lieux ; la coordination d'intervenants ; le petit bricolage non réglementé et l'entretien courant des espaces extérieurs.

Sont exclus les travaux réglementés ou dangereux, les prestations de sécurité privée, le gardiennage ou la garantie d'absence d'intrusion, ainsi que la gestion immobilière relevant d'une autorisation professionnelle lorsque celle-ci est requise. Une visite visuelle ne constitue ni une inspection technique ni un dispositif de surveillance continue.

3. Demande de devis et formation du contrat

Le formulaire en ligne est une demande de renseignements ou de devis et ne constitue pas une commande ferme. Une visite préalable peut être nécessaire. Le devis détaille les prestations, lieux, fréquences, dates ou délais, prix et suppléments éventuels. Sauf mention différente, il est valable 15 jours à compter de son émission.

Le contrat est formé par l'acceptation du devis par le client, sous réserve des informations légales qui doivent lui être communiquées avant son engagement. Pour les prestations régulières, un contrat ou une annexe peut préciser les modalités particulières.

4. Prix, frais et paiement

Les tarifs sont indiqués en euros sur le devis. Les éventuels frais de déplacement sont définis par la zone d'intervention et annoncés avant acceptation. Aucune majoration automatique pour le dimanche, les jours fériés ou l'urgence n'est appliquée ; toute intervention à conditions particulières doit faire l'objet d'un prix accepté au préalable.

Un acompte de 20 % peut être demandé uniquement s'il est expressément prévu dans le devis accepté, dans le respect des règles applicables, notamment aux contrats hors établissement. Le solde est facturé après la prestation et payable à réception de facture, sauf échéance différente indiquée sur le devis. Les paiements sont acceptés par virement bancaire, espèces, chèque ou carte bancaire, selon les modalités indiquées sur le devis ou la facture et dans les limites légales applicables.

Pour les clients professionnels uniquement, le devis ou contrat précise les échéances de paiement et les pénalités de retard, ainsi que l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € lorsque celle-ci est légalement due. Aucune pénalité destinée aux professionnels n'est appliquée aux consommateurs.

5. Organisation des interventions

Le client communique les informations nécessaires, assure l'accès aux lieux à l'horaire convenu et signale les contraintes pertinentes. La conciergerie fournit normalement les produits et le matériel courant de nettoyage. Pour les locations saisonnières, le linge et les consommables sont fournis par le propriétaire, sauf prestation particulière acceptée sur devis.

En cas d'accès impossible, d'absence du client ou de conditions ne permettant pas une intervention sûre, le prestataire prend contact avec le client pour envisager un report. Les éventuels frais justifiés ne peuvent être facturés que dans la mesure où ils ont été préalablement convenus et sont légalement dus.

Toute prestation supplémentaire imprévue nécessite l'accord du client sur sa nature et son prix, matérialisé par un devis complémentaire ou un accord écrit préalable.

6. Annulation et résiliation

Sans préjudice du droit de rétractation légal, le client peut annuler sans frais une intervention programmée jusqu'à 48 heures avant son début. En cas de demande d'annulation plus tardive, les conséquences financières éventuellement convenues dans le devis doivent respecter le droit applicable et ne peuvent constituer une pénalité abusive. Les deux parties recherchent prioritairement un report lorsque cela est possible.

Pour les abonnements ou prestations régulières, un préavis de 15 jours est prévu, sous réserve des dispositions impératives et des conditions particulières du contrat. Les prestations exécutées et dues restent facturables. Aucun engagement minimal de durée n'est présumé en l'absence de stipulation expresse.

7. Droit de rétractation des consommateurs

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement lorsqu'aucune exception légale ne s'applique, un consommateur bénéficie en principe d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat de prestation de services, sans avoir à motiver sa décision.

Pour l'exercer, le client peut écrire à contact@conciergerie-des-bourguignons.fr ou à l'adresse postale indiquée à l'article 1, au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté ou du modèle figurant ci-dessous. Lorsque le droit de rétractation est applicable, le remboursement des sommes dues est effectué dans le délai légal.

Si le consommateur souhaite que l'exécution commence avant la fin des 14 jours, sa demande expresse est recueillie selon les formes requises. En cas de rétractation après commencement demandé expressément, le montant proportionnel du service déjà exécuté peut être dû dans les conditions prévues par la loi. Le droit peut être perdu lorsque la prestation a été pleinement exécutée dans les conditions légales, notamment après accord et reconnaissance requis.

8. Clés, accès et signalement

Les modalités de remise, conservation et restitution des clés sont déterminées avec le client (remise en main propre ou boîte à clés convenue). Les clés et codes d'accès sont utilisés uniquement dans le cadre des missions confiées. Les anomalies visibles, dommages ou objets oubliés constatés sont signalés au propriétaire dans les meilleurs délais raisonnablement possibles selon les coordonnées fournies, sans garantie de détection exhaustive.

9. Responsabilité et assurance

Le prestataire s'engage à exécuter les services avec diligence et professionnalisme et répond des manquements qui lui sont imputables selon les règles de droit commun. Aucune clause des présentes ne limite les droits impératifs d'un consommateur. Assurance de responsabilité civile professionnelle : Hiscox SA, contrat RCPH278688897, attestation valable du 9 novembre 2026 au 8 novembre 2027 sous réserve de maintien des garanties. Gestionnaire et courtier : Orus France SAS, 14 avenue du Général de Gaulle, 94160 Saint-Mandé, RCS Créteil 993 524 784, téléphone 01 76 35 06 56. L'activité déclarée à l'assurance est « conciergerie (hors voyage) », hors réservation de séjours ou voyages pour le compte de tiers. Les garanties, limites, plafonds et exclusions sont ceux prévus par le contrat et ses conditions particulières. L'option RC Exploitation et Employeur n'a pas été souscrite. La couverture du nettoyage et du petit bricolage non réglementé doit être confirmée auprès d'Orus.

10. Réclamations et médiation

Les réclamations peuvent être adressées par écrit à contact@conciergerie-des-bourguignons.fr ou à l'adresse postale indiquée ci-dessus. Le prestataire cherche une solution amiable après examen de la demande.

Médiateur de la consommation : coordonnées à compléter après adhésion effective à un organisme compétent et référencé par la CECMC. Pour les clients consommateurs, le recours à un médiateur est gratuit, après réclamation écrite préalable restée sans solution. La désignation et la publication de ses coordonnées sont requises avant l'utilisation contractuelle de ces CGV.

11. Données personnelles

Les informations recueillies lors des demandes de devis sont utilisées pour y répondre, préparer les prestations et assurer la relation commerciale. Les modalités détaillées figurent dans la politique de confidentialité.

12. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les règles légales de compétence juridictionnelle s'appliquent, notamment les protections impératives réservées aux consommateurs. Les dispositions particulières acceptées sur devis prévalent en cas de contradiction dans la mesure autorisée par la loi.